Plan local d'Urbanisme Intercommunal

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal est un document d’urbanisme commun à l’échelle de la communauté de communes en lieu et place des PLU communaux actuels. Il établit le projet et la stratégie de développement et d’aménagement du territoire.

Lien vers le PLUI

Mieux comprendre l’urbanisme

L’urbanisme est à l’origine un champ de réflexion sur l’organisation des hommes et de leurs activités dans le temps et dans l’espace.

Si l’urbanisme désigne l’ensemble des sciences, des techniques et des arts relatifs à l’organisation et à l’aménagement des espaces urbains, c’est dans le but d’assurer le bien-être de l’homme et d’améliorer les rapports sociaux en préservant l’environnement. 

L'objet de l'urbanisme est très vaste, le Code de l'urbanisme en regroupe les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit de l’urbanisme.

La compétence d'harmonisation des prévisions d'urbanisme appartient conjointement à la commune et aux EPCI (Établissements publics de coopération intercommunale), ainsi qu'à l'État, sous le contrôle duquel ces autorités locales élaborent et mettent en œuvre les documents de planification urbaine, appelés « documents d'urbanisme ».

Ces documents d’urbanisme Plan Local d’Urbanisme organisent les territoires. Ils traduisent un projet de territoire s’appuyant sur un diagnostic territorial, une évaluation environnementale, des études, des procédures juridiques et financières qui sont définies par des normes (lois et décrets) regroupées principalement dans le code de l’urbanisme.

L’action des collectivités territoriales en urbanisme vise notamment à :

• Assurer l’équilibre entre le développement et le renouvellement urbain, l’aménagement des espaces ruraux, la qualité de vie des habitants et la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
• Soutenir la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l’habitat urbain et rural, en prévoyant des capacités de constructions suffisantes dans les domaines de l’habitat, des activités économiques et commerciales, culturelles et sportives.
• Préserver les milieux naturels, les paysages notamment par le maintien ou la création de continuités écologiques
• Préserver et développer la qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville.
• Développer les transports collectifs afin d’offrir des alternatives aux déplacements individuels motorisés pour préserver l’environnement
• Lutter contre le réchauffement climatique, limiter les émissions de gaz à effet de serre en assurant le développement des énergies renouvelables
• Assurer la résilience des territoires notamment par la prévention des risques

Les collectivités ont donc l’obligation d’établir, à l’échelle locale, les règles encadrant l’aménagement de leur territoire.

L’ensemble de ces règles vont constituer le Plan Local d’Urbanisme s’appliquant sur le territoire communal ou intercommunal. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme sera donc appréciée au regard de cette réglementation.

Démarches pour vos travaux

En amont de vos projets

L’Architecte des Bâtiments de France dans sa mission de conseil peut vous aider. Il vous est conseillé de le consulter avant le dépôt de votre demande de permis de construire et dans certain cas pour une demande d’autorisation préalable.  Vous prenez rendez-vous à sa permanence dans les locaux de la CCBVC.

Conseils gratuits aux particuliers

Des conseils gratuits pour construire, agrandir ou restaurer, vous sont proposés par le CAUE pour vous aider à mener à bien votre projet dans le respect des législations et réglementations en vigueur.

Vous pouvez les contacter afin de prendre un rendez-vous au 02/47/23/58/63

La préparation des dossiers

Vous avez désormais la possibilité  de saisir vos dossiers d'urbanisme sur le Portail Usager Urbanisme - SVE Saisine par Voie Electronique (PUU)

Vous pouvez effectuer cette démarche à l'adresse suivante https://sve.sirap.fr 

Téléchargez les formulaires sur le site www.service-public.fr onglet "fiches pratiques par thème" puis "Logement"

• Dépôt des dossiers complets : à la mairie du domicile ou de la commune concernée par la demande d’autorisation. Cette dernière est en effet chargée de l’enregistrement et de l’émission d’un récépissé de dépôt à remettre au demandeur. Elle envoie ensuite le dossier au service instructeur de la Communauté de communes si le dossier entraine une augmentation de la surface existante, dans le cas contraire la mairie instruit le dossier.

Dans les 2 cas les dossiers seront transmis obligatoirement à l’UDAP (Unité départementale de l’architecture et du patrimoine pour avis de l’Architecte des bâtiments de France par voie dématérialisée). Un seul exemplaire de l'ensemble du dossier est donc nécessaire

L’instruction et le mode de décision

Les services instruisent les demandes d'autorisation conformément aux documents d’urbanisme (PLUI)  concernée et soumet une proposition d'arrêté au Maire.  Les Maires conservent leur pouvoir de décision sur les autorisations d'urbanisme.

Les documents d’Urbanisme des communes

Avant d’entreprendre tout projet, il vous est nécessaire de connaître les règles d’urbanisme applicables à votre terrain. Nous vous invitons à vous renseigner auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet.

Vous pouvez également trouver certains documents d'urbanisme sur le site www.geoportail-urbanisme.gouv.fr 

Les démarches pour vos travaux

Tout projet de construction, de modification de façade ou de menuiseries, de changement de destination, de division parcellaire en vue de construire nécessite une demande d’autorisation. Le type d’autorisation dépend du type de travaux à effectuer.

Ainsi, de nombreux travaux sont à déclarer à votre mairie. En effet, la notion de construction en urbanisme est prise dans un sens très large.

Vous trouverez ci-dessous les documents à remplir en cas de travaux, constructions, aménagements ou démolitions. Ces formulaires sont également disponibles à la Communauté de communes, ou dans la Mairie de la ville concernée.